Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Licencié après plusieurs tests internes de sensibilisation à l’hameçonnage, un analyste contestait la rupture et réclamait des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Il reprochait à son employeur d’avoir traité, sans son consentement, les identifiants qu’il avait saisis lors de ces campagnes.
La cour d’appel a jugé les preuves issues de ce traitement illicites au regard du RGPD, mais recevables car indispensables et proportionnées au but poursuivi. Elle a néanmoins condamné l’employeur à verser 5 000 euros au salarié, estimant que le manquement lui avait nécessairement causé un préjudice. Dans son pourvoi incident, l’employeur soutenait qu’aucune réparation ne pouvait être accordée sans démonstration de l’existence et de l’étendue du dommage.
La Cour de cassation accueille ce moyen. Se fondant sur l’article 82 du RGPD, elle rappelle que la violation du règlement et le dommage constituent deux conditions distinctes du droit à réparation. Faute d’avoir recherché si le salarié justifiait d’un préjudice matériel ou moral, la cour d’appel ne pouvait déduire celui-ci du seul caractère illicite du traitement. L’arrêt est cassé sur la condamnation indemnitaire, tandis que le pourvoi principal du salarié est rejeté.
Soc. 24 juin 2026, n° 24-22.792
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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