Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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Une société avait confié à une entreprise le lot plomberie d’un projet de construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a réclamé l’indemnisation de son gain manqué et de son préjudice moral. Le maître de l’ouvrage opposait des retards, malfaçons, non-façons et un abandon de chantier, selon lui incompatibles avec l’indemnisation prévue par l’article 1794 du code civil.
La cour d’appel a néanmoins retenu que la résiliation d’un marché à forfait s’exerçait discrétionnairement, indépendamment du bien-fondé des griefs adressés à l’entrepreneur, et a condamné le maître de l’ouvrage à l’indemniser.
La Cour de cassation censure cette analyse. Combinant l’ancien article 1184 et l’article 1794 du code civil, elle juge que le régime spécial de résiliation du marché à forfait n’exclut pas la résiliation de droit commun fondée sur une inexécution suffisamment grave. Les juges du fond devaient donc rechercher si les fautes reprochées à l’entrepreneur justifiaient la rupture sans application du régime indemnitaire de l’article 1794. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions.
Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-18.064
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