Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Deux salariées d’une société d’expertise comptable avaient démissionné avant de créer une nouvelle structure, à laquelle une trentaine de clients avaient ensuite confié leurs dossiers. Leur ancien employeur a assigné cette société en concurrence déloyale, lui reprochant un détournement de clientèle.
La cour d’appel a accueilli cette demande et l’a condamnée à verser 136 876 euros de dommages-intérêts. Elle s’est fondée sur la reprise groupée et quasi simultanée de clients sans accord indemnitaire avec le prédécesseur, jugée contraire à l’éthique professionnelle, ainsi que sur la condamnation disciplinaire prononcée par l’Ordre des experts-comptables. La société condamnée soutenait toutefois que le seul non-respect de règles déontologiques ne suffisait pas à caractériser une faute de concurrence déloyale, faute de démonstration d’un lien avec le transfert de clientèle.
La Cour de cassation accueille cette argumentation au visa de l’article 1240 du code civil. Elle reproche aux juges du fond d’avoir déduit la concurrence déloyale du seul manquement déontologique sans constater que celui-ci avait provoqué le transfert des clients.
Com. 3 juin 2026, n° 24-22.130
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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