Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un ressortissant béninois salarié en France avait demandé à la CPAM le rattachement de son épouse en qualité d’ayant droit, ainsi que la prise en charge des frais médicaux exposés lors de sa maternité. Celle-ci était entrée en France le 31 mai 2013 sous couvert d’un visa de court séjour.
La cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les demandes, faute pour l’intéressée de justifier d’une résidence régulière au moyen de l’un des titres exigés par le code de la sécurité sociale. Dans son pourvoi, l’assuré soutenait que la convention franco-béninoise de 1979 garantissait aux ayants droit résidant en France une égalité de traitement sans subordonner leurs droits à la régularité du séjour. Il faisait également valoir que la convention de 1992, étrangère au champ de la sécurité sociale, ne pouvait modifier les conditions d’application de celle de 1979.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que les deux conventions, de même valeur et conciliables, doivent recevoir une application combinée. La résidence exigée par la convention de sécurité sociale doit ainsi être régulière au regard de la législation française, condition que le visa de court séjour ne permettait pas de satisfaire.
Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-14.835
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