Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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69007 Lyon
Des vendeurs avaient cédé en 2016, pour 710 000 euros, un appartement et un emplacement de stationnement acquis cinq ans auparavant. Les acquéreurs, confrontés après la vente au comportement anormal et inquiétant d’un voisin, ont reproché aux vendeurs de leur avoir intentionnellement dissimulé cette situation et sollicité des dommages et intérêts sur le fondement du dol, sans demander l’annulation du contrat.
La cour d’appel a retenu que l’insécurité en résultant avait déprécié la valeur du bien et a fixé le préjudice à 15 % du prix de vente, soit 106 500 euros. Dans leur pourvoi, les vendeurs soutenaient que les acquéreurs ne pouvaient obtenir que la réparation d’une perte de chance de contracter à des conditions plus favorables, nécessairement inférieure à l’avantage intégral espéré.
Pour rejeter cette argumentation, la Cour de cassation juge que l’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui ne demande pas l’annulation de la vente peut agir en indemnisation de l’excès de prix. Elle approuve dès lors l’évaluation souveraine de la dépréciation du bien à 15 % de son prix d’acquisition.
Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-20.821
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