Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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69007 Lyon
Après un accident de la circulation l’ayant laissé lourdement handicapé, un homme avait bénéficié de l’assistance quotidienne de sa compagne, devenue son épouse en 2009 sans contrat de mariage. À la suite de leur séparation, celle-ci a réclamé une indemnité au titre de l’aide apportée entre 2007 et 2015, en soutenant que son conjoint avait évité le coût d’une tierce personne tandis qu’elle avait renoncé à exercer une activité rémunérée.
La cour d’appel a accueilli cette demande et condamné le tuteur de l’époux à lui verser 412 680 euros, estimant que son investissement à temps plein excédait les obligations nées du mariage.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle relève que les gains et salaires des époux alimentent la communauté et que le coût de l’assistance rendue nécessaire par l’incapacité de l’un d’eux relève du passif commun. L’épouse ayant, par son aide, évité une dépense qui aurait pesé sur la communauté, elle n’a subi aucun appauvrissement personnel susceptible de fonder une action de in rem verso.
Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486
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