Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une chargée de projet en recherche et développement, employée dans le secteur de la chimie, avait informé son employeur de sa grossesse le 30 octobre 2020 avant d’être licenciée pour faute grave le 14 décembre suivant. La lettre de rupture lui reprochait notamment d’avoir manipulé des produits chimiques contre-indiqués sans avoir révélé plus tôt son état, exposant ainsi sa santé et celle du fœtus et susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur. La salariée soutenait que ce grief, directement lié à sa grossesse, rendait le licenciement nul, peu important l’existence d’autres motifs.
La cour d’appel a écarté cette demande, estimant que la faute ne résidait pas dans la grossesse, mais dans l’omission délibérée d’une information nécessaire à la protection de la salariée, constitutive d’un manquement à l’obligation de loyauté.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que la salariée n’est pas tenue de révéler sa grossesse, sauf pour bénéficier des mesures légales de protection, et que tout licenciement fondé, même en partie, sur cet état est discriminatoire et nul.
Soc. 3 juin 2026, n° 24-22.719
© Lefebvre Dalloz
Un professionnel du droit à vos côtés
