Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Mis en demeure d’inscrire leurs deux enfants dans un établissement scolaire, des parents avaient maintenu leur instruction en famille sans déposer de demande d’autorisation, au nom d’un principe de désobéissance civile. Relaxés par le tribunal correctionnel, ils ont été déclarés coupables en appel et condamnés chacun à 150 euros d’amende avec sursis. Dans leur pourvoi, ils soutenaient que leur pratique antérieure de l’instruction à domicile, les contrôles administratifs positifs et les acquis de leurs enfants constituaient une excuse valable. Ils invoquaient également une atteinte disproportionnée à leur liberté éducative, à leur vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur des enfants.
La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle juge que les circonstances invoquées peuvent fonder une demande d’autorisation d’instruction en famille, mais ne dispensent pas de l’obligation de scolarisation lorsqu’aucune autorisation n’a été obtenue. Elle approuve en outre le contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond.
Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438
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