Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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fond susceptible d'être régularisée jusqu'au moment où le juge statue.
À la suite de désignations concurrentes de délégués syndicaux au sein d'une entreprise, le tribunal judiciaire de Nice avait été saisi afin de trancher le litige. Le syndicat départemental CGT contestait notamment la recevabilité de la représentation en justice de la fédération nationale, soutenant que son secrétaire général ne justifiait pas du mandat du bureau fédéral exigé par les statuts. Le tribunal avait écarté cette contestation, estimant que la qualité de défenderesse de la fédération et les contraintes de célérité propres à la procédure justifiaient cette absence de mandat, avant de condamner le syndicat aux dépens.
La Cour de cassation casse partiellement le jugement. Elle rappelle qu'un représentant syndical non avocat doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une habilitation statutaire et que le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond pouvant être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Elle reproche au tribunal de ne pas avoir vérifié l'existence du mandat requis.
Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 25-11.726
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