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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Recours contributif du parent qui a assumé seul l’obligation d’éducation et d’entretien de l’enfant

 

Après avoir obtenu en justice l'établissement de la paternité de ses deux enfants, reconnus par leur père en 2020, une mère a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à leur entretien et à leur éducation, y compris pour la période antérieure à sa demande.

La cour d'appel a fixé cette contribution en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants, sans exiger de la mère qu'elle justifie des dépenses engagées, relevant qu'elle avait seule assumé leur prise en charge. Dans son pourvoi, le père soutenait que le recours exercé par la mère relevait de la subrogation et ne pouvait porter que sur les sommes excédant sa propre part contributive, lesquelles devaient être démontrées.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que l'obligation prévue par l'article 371-2 du code civil constitue non seulement une obligation envers l'enfant, mais également une obligation entre les parents, permettant à celui qui a assumé seul la charge des enfants de réclamer à l'autre la part lui incombant au regard de ses facultés contributives, tant pour le passé, dans la limite de cinq ans, que pour l'avenir, sans avoir à justifier des dépenses effectivement exposées.

Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

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Un professionnel du droit à vos côtés

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