Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Au sein d'une unité économique et sociale, un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail avait été signé par la CFDT et la CFTC. Après la perte de représentativité de la CFTC, Force ouvrière, devenue majoritaire lors des dernières élections professionnelles, a dénoncé cet accord tout en sollicitant l'annulation d'un avenant conclu ultérieurement.
La cour d'appel a rejeté sa demande, estimant que seul un syndicat signataire pouvait procéder à cette dénonciation et que la CFDT, demeurée représentative, conservait seule cette faculté. Dans son pourvoi, FO soutenait que l'article L. 2261-10 du code du travail permettait à une organisation syndicale représentative majoritaire de dénoncer l'accord, indépendamment de sa qualité de signataire, dès lors qu'un syndicat signataire avait perdu sa représentativité.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Interprétant le dernier alinéa de l'article L. 2261-10 à la lumière des travaux parlementaires, elle juge qu'un syndicat non signataire peut dénoncer un accord collectif s'il a recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales signataires a perdu sa représentativité dans le champ d'application de l'accord.
Soc. 28 mai 2026, n° 24-17.311
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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