Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un bail commercial conclu en 2012 sur un local situé sur le domaine public avait permis l'exploitation d'un restaurant. Après la délivrance d'un commandement de payer des loyers, le locataire a sollicité l'annulation du bail, la restitution des loyers versés et l'indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel a accueilli la demande en nullité, écarté la prescription invoquée par le bailleur, ordonné la restitution des loyers, mais rejeté la demande d'indemnité d'occupation au motif que le bailleur n'était pas propriétaire du bien. Devant la Cour de cassation, le bailleur soutenait que l'action en nullité était prescrite, le délai ayant commencé à courir dès la conclusion du bail, et contestait la qualification de nullité absolue.
La troisième chambre civile confirme que le bail commercial conclu sur le domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite et que la prescription court à compter de la connaissance de cette illicéité par le demandeur. En revanche, elle casse l'arrêt en ce qu'il refuse toute indemnité d'occupation au bailleur, rappelant que l'annulation du contrat, même pour objet illicite, implique des restitutions réciproques et ouvre droit à la restitution en valeur de la jouissance effectivement procurée au locataire.
Civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483
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