Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Marié en septembre 2017, un époux a assigné son épouse en nullité du mariage en juin 2023, après la condamnation pénale de cette dernière pour des violences commises à son encontre, soutenant avoir alors découvert une erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe.
La cour d'appel a déclaré l'action prescrite, retenant que le délai prévu par l'article 181 du code civil courait à compter de la célébration du mariage. Au soutien de son pourvoi, le demandeur faisait valoir que la prescription ne pouvait débuter qu'à compter de la révélation du vice du consentement et qu'elle avait été suspendue pendant l'instance pénale.
La première chambre civile rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 181 du code civil fixe un délai de cinq ans à compter du mariage pour agir en nullité pour vice du consentement et juge que la date à laquelle l'époux reconnaît l'erreur est sans incidence sur le point de départ de la prescription. L'action engagée plus de cinq ans après la célébration du mariage était donc irrecevable.
Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299
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