Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Dans une entreprise de 181 salariés répartis entre six établissements distincts, dont l'un ne comptait que 44 salariés, le CSE d'établissement réclamait le bénéfice de seize heures de délégation mensuelles par élu titulaire, au lieu des dix heures accordées par l'employeur.
Après avoir rejeté cette demande en référé, la cour d'appel de Lyon a retenu que l'effectif à prendre en compte était celui de l'établissement et non celui de l'entreprise, de sorte que le refus de rémunérer les heures comprises entre la onzième et la seizième ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Dans son pourvoi, le CSE soutenait que le seuil prévu à l'article L. 2315-7 du code du travail devait s'apprécier au niveau de l'entreprise.
La Haute cour rejette le pourvoi. Elle déduit des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise divisée en établissements distincts, le contingent d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement est fixé en fonction de l'effectif de l'établissement. Dès lors que celui-ci comptait moins de cinquante salariés, les élus ne pouvaient prétendre qu'à dix heures de délégation par mois, en l'absence de stipulations conventionnelles ou d'un accord préélectoral plus favorable.
Soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361
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