Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Deux associés détenant chacun la moitié des parts d'une SCI s'opposaient au sujet de la gestion de la société. Invoquant des malversations, l'absence de communication des documents comptables et le défaut de tenue des assemblées générales, l'un d'eux avait saisi le juge des référés afin d'obtenir la révocation judiciaire du gérant, ainsi que la désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc.
La cour d'appel avait rejeté l'ensemble de ces demandes, estimant notamment que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas réunies tout en statuant sur le bien-fondé de la demande de révocation.
La Cour de cassation approuve le rejet de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, faute de démonstration d'un péril imminent menaçant la société. En revanche, elle casse partiellement l'arrêt en jugeant que la révocation judiciaire d'un gérant de SCI, prévue par l'article 1851 du code civil, relève du principal et échappe aux pouvoirs du juge des référés.
Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-12.164
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