Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
À la suite d'impayés sur deux prêts immobiliers, une banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de deux emprunteurs. Après avoir rejeté la contestation du débiteur, le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien.
La cour d'appel a toutefois prononcé la mainlevée de la saisie, estimant que la déchéance du terme n'était pas régulièrement acquise et que la créance exigible, limitée aux seules échéances impayées, était sans proportion avec la valeur de l'immeuble. Au soutien de son pourvoi, la banque faisait valoir que la disproportion ne pouvait résulter de cette seule comparaison et qu'il appartenait au débiteur d'établir l'existence de mesures d'exécution alternatives.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, elle juge que le contrôle de proportionnalité impose au juge de vérifier, au regard de l'ensemble des éléments propres à la situation du débiteur et des autres voies de recouvrement appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier, que la saisie immobilière ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence.
Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-10.643
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