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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Harcèlement conjugal : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé sans demande du parent victime

 

Condamné pour harcèlement commis sur son ancienne conjointe, en présence de leurs deux enfants, le père avait vu la cour d’appel confirmer sa condamnation et ordonner le retrait de l’exercice de son autorité parentale.

Devant la Cour de cassation, le prévenu soutenait que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale dès lors que la mère, interrogée à l’audience, n’avait pas sollicité un tel retrait.

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle rappelle que, si la juridiction doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, fondé sur l’intérêt de l’enfant, ne saurait être conditionné à la demande ou à l’accord du parent victime.

Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212

© Lefebvre Dalloz

 

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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