Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’habiter personnellement le logement à l’issue du bail. Décédée avant l’expiration du délai de préavis, elle a laissé pour héritier son fils, lequel a informé les locataires de son intention de reprendre le bien pour l’occuper et les a assignés en validation du congé et expulsion.
La cour d’appel a jugé que le droit de reprise pour habiter constituait un droit transmissible et que l’héritier était venu aux droits de la bailleresse. Les locataires soutenaient au contraire que le congé est délivré en considération de la personne du bénéficiaire désigné et que son décès avant l’expiration du préavis le prive nécessairement d’effet.
Retenant cette analyse, la Cour de cassation énonce que les conditions de la reprise doivent être appréciées en la personne de son bénéficiaire. Dès lors, le décès de celui-ci avant la date d’expiration du délai de préavis fait obstacle à la réalisation de la reprise et prive d’effet le congé, dont les héritiers ne peuvent se prévaloir. L’arrêt d’appel est en conséquence partiellement cassé.
Civ. 3e, 16 avr. 2026, n° 24-13.191
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