Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Mis en cause notamment pour des faits d’agressions sexuelles, un majeur placé sous mesure de protection juridique a contesté, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 706-112-1 du code de procédure pénale. Selon lui, ce texte méconnaissait les droits de la défense en n’imposant pas l’information du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial lorsque la garde à vue est prolongée ou lorsque l’intéressé est entendu sur des faits nouveaux.
La Cour de cassation, estimant la question sérieuse au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’a renvoyée au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel relève que ni les dispositions contestées ni aucun autre texte n’imposent une telle information en cas de prolongation ou d’extension de la garde à vue. Or, compte tenu de l’altération éventuelle des facultés du majeur protégé, celui-ci peut être amené à exercer ses droits de manière contraire à ses intérêts, notamment s’agissant de l’assistance d’un avocat. En conséquence, le premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale est déclarée contraire à la Constitution pour méconnaissance des droits de la défense. Afin d’éviter des conséquences manifestement excessives, l’abrogation est reportée au 31 octobre 2027. Dans l’intervalle, les enquêteurs devront informer le représentant légal de toute prolongation de garde à vue ou audition portant sur des faits distincts de ceux ayant justifié la mesure initiale.
Cons. const. 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPC
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