Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Saisie pour avis, la Cour de cassation devait déterminer si la prise d’acte constituait un mode de rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti invoque des manquements graves de l’employeur. L’affaire opposait une apprentie à son employeur, l’intéressée ayant rompu son contrat en raison d’une dégradation de ses conditions de travail avant de solliciter la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Deux thèses s’affrontaient. La première consistait à transposer au contrat d’apprentissage le mécanisme prétorien de la prise d’acte. La seconde s’appuyait sur le régime spécifique de rupture prévu par les articles L. 6222-18 et D. 6222-21-1 du code du travail, qui imposent en principe la saisine préalable d’un médiateur et le respect d’un préavis.
La chambre sociale considère que l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, nonobstant les exigences légales de médiation et de préavis. La Cour refuse toutefois de qualifier cette rupture de prise d’acte. Elle confie au juge le soin d’apprécier la gravité des manquements allégués, de déterminer à qui la rupture est imputable et de statuer sur l’éventuelle indemnisation. La Haute juridiction consacre ainsi un mode de rupture autonome du contrat d’apprentissage, distinct tant de la démission que de la prise d’acte.
Soc., avis, 15 avr. 2026, n° 26-70.002
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