Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Assignée par la Ville de Paris au paiement d’une amende civile, une étudiante avait sous-loué sa résidence principale en meublé de tourisme pendant 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020, soit au-delà du plafond de 120 jours fixé par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un stage universitaire et une formation suivie à l’étranger pouvaient relever de l’exception tenant à une « obligation professionnelle ».
La cour d’appel avait répondu par l’affirmative. Elle avait considéré qu’un stage s’inscrivait dans une démarche d’insertion professionnelle et qu’un cursus d’études limité dans le temps pouvait constituer un motif professionnel, dès lors que les périodes de location correspondaient aux absences de l’intéressée.
La Ville de Paris soutenait au contraire que ni la poursuite d’études ni la réalisation d’un stage dans le cadre d’un cursus universitaire ne pouvaient être assimilées à une obligation professionnelle au sens du texte.
La troisième chambre civile casse l’arrêt. Elle juge que ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle ni le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ni la réalisation d’un stage dans le cadre de celui-ci. Rappelant le caractère limitatif des dérogations au plafond de 120 jours, la Haute juridiction exclut ainsi les absences liées aux études ou à la formation du champ de l’exception prévue par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Civ. 3e, 16 avr. 2026, n° 24-22.809
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