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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Application de plein droit de l’intermédiation financière des pensions alimentaires


À l’occasion d’un litige relatif à la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce des époux, la cour d’appel a fixé une pension alimentaire au profit de l’enfant mineur et indiqué que celle-ci ferait l’objet d’une intermédiation financière. Le débiteur de la pension a formé un pourvoi, soutenant que cette mesure avait été relevée d’office sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, en méconnaissance du principe du contradictoire.

La Cour de cassation approuve l’analyse de la cour d’appel. Elle rappelle que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 a instauré un dispositif systématique et obligatoire pour les décisions rendues à compter du 1er janvier 2023. Dès lors, sauf refus conjoint des parents ou décision spécialement motivée du juge constatant une incompatibilité avec la situation des parties, l’intermédiation financière s’impose de plein droit.

Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-15.373

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.

Maître Pascal Remillieux

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