Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré quelques jours auparavant, un motocycliste avait recherché l’indemnisation de ses préjudices auprès du conducteur responsable et de son assureur. Ce dernier refusait sa garantie en invoquant une clause subordonnant la prise d’effet du contrat au paiement de la première cotisation, dont le prélèvement avait finalement été rejeté faute de provision.
La cour d’appel estimait que la défaillance de la condition suspensive empêchait le contrat de produire ses effets et justifiait l’intervention du FGAO.
Saisie du pourvoi du FGAO, la Haute juridiction adopte une solution inverse et casse partiellement l’arrêt. Se fondant sur les dispositions du code des assurances interprétées à la lumière de la directive 2009/103/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle retient que la clause litigieuse est inopposable à la victime lorsque l’accident survient avant l’échéance du premier paiement. Dès lors qu’un contrat d’assurance existait au jour du sinistre, le FGAO ne peut être mobilisé.
Civ. 2e, 2 avr. 2026, n° 24-12.250
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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