Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Au sein d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, une SCI, propriétaire d’un lot unique dans un bâtiment assorti de parties communes spéciales, a entrepris des travaux de surélévation afin de créer de nouveaux lots privatifs, après rejet de son projet en assemblée générale.
La SCI soutenait que, le bâtiment étant affecté à son usage exclusif et le règlement étant silencieux sur ce point, le droit de surélévation lui appartenait. À l’inverse, le syndicat des copropriétaires invoquait la présomption issue de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle le droit de surélever constitue un accessoire des parties communes, sauf stipulation contraire expresse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve les juges du fond d’avoir retenu que le droit de surélévation relevait du syndicat seul habilité à l’autoriser, en l’absence de stipulation dans le règlement de copropriété, dès lors que le bâtiment comportait des parties communes, fussent-elles spéciales.
Civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-15.059
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