Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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À l’occasion d’un litige relatif au remboursement d’un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une assurée, initialement déclarée célibataire, contestait la requalification de sa situation en concubinage par la caisse d’assurance retraite et le remboursement d’un trop-perçu.
L’assurée interjeta appel, après sa condamnation par les juges du fond, en faisant valoir que l’amie avec laquelle elle cohabitait n’était qu’une colocataire.
La cour d’appel, estimant que la vie de couple impliquait nécessairement des relations charnelles, excluant en leur absence toute qualification de concubinage, donna raison à l’assurée. La caisse se pourvoit en cassation en soutenant qu’un faisceau d’indices matériels suffisait à établir une vie commune stable et continue, sans qu’une preuve d’intimité sexuelle ne soit exigée.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle reproche aux juges du fond de s’être fondés sur un critère inopérant tiré de l’absence de relations sexuelles, sans rechercher si les éléments invoqués, s’agissant notamment de la communauté de ressources et de charges, ne caractérisaient pas une vie commune stable et continue.
Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-21.482
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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