Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Une société de distribution d’imprimés publicitaires a équipé ses distributeurs itinérants d’un boîtier mobile, activé par eux-mêmes, enregistrant leur position toutes les dix secondes pendant la tournée. Contestant ce système, un syndicat soutenait qu’il portait une atteinte excessive aux libertés des salariés. L’employeur faisait valoir la spécificité du travail de distribution pour justifier un tel système de géolocalisation : salariés itinérants, horaires individualisés, aléas de circulation et de terrain, impossibilité de vérifier utilement le temps réellement travaillé par un simple système déclaratif ou par une badgeuse limitée au début et à la fin de la tournée.
La chambre sociale rejette le pourvoi et rappelle son raisonnement en la matière. La géolocalisation n’est licite que si le contrôle du temps de travail ne peut être assuré autrement, et elle n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son activité. Mais elle relève ici que les distributeurs n’avaient qu’une autonomie très encadrée, réduite au choix des horaires dans la journée.
Dès lors, elle juge que le recours à la géolocalisation est licite, après avoir relevé que le dispositif n’était activé que pendant la distribution, qu’il n’assurait pas une surveillance permanente et qu’aucun autre outil ne permettait un contrôle à la fois objectif, fiable et accessible de la durée du travail.
Soc. 18 mars 2026, n° 24-18.976
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