Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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En l’espèce, des locataires commerciaux demandaient à leur bailleresse la délivrance de la jouissance d’une cour située à l’arrière de l’immeuble, incluse selon eux dans l’assiette du bail, ainsi qu’une indemnisation. Ils avaient acquis le fonds de commerce et le droit au bail en 2003, mais n’ont agi en justice qu’en 2019.
La cour d’appel avait jugé leur action prescrite, au motif qu’ils connaissaient dès 2003 les droits qu’ils détenaient sur la cour.
Pour censurer l’arrêt, la Cour de cassation rappelle que le bailleur doit délivrer la chose louée pendant toute la durée du bail et que cette obligation continue reste exigible tant que le bail se poursuit. Il en résulte que le locataire peut demander l’exécution forcée en nature tant que l’inexécution persiste. En revanche, s’agissant des dommages-intérêts, il ne peut obtenir réparation que pour les conséquences dommageables subies au cours des cinq années précédant sa demande.
Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-19.292
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