Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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69007 Lyon
Après avoir prononcé le divorce des époux, le juge aux affaires familiales de Londres a confié l’enfant à la mère et organisé les modalités de visite du père. Insatisfait, le père assigne la mère devant le tribunal judiciaire. Cette dernière produit des enregistrements réalisés à l’école ainsi qu’un constat d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père, afin d’établir l’existence de motifs graves justifiant l’encadrement des rencontres.
Le père soutenait l’exclusion d’un tel procédé au nom de la loyauté de la preuve et du respect de la vie privée, tandis que la mère invoquait qu’une telle preuve était recevable dès lors qu’elle était indispensable pour démontrer un danger ou un motif grave.
La cour d’appel juge irrecevables ces pièces, comme étant déloyales, car elles avaient été obtenues à l’insu des personnes concernées.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle qu’en matière civile, l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve n’entraîne pas, à elle seule, son irrecevabilité. Les juges du fond devaient rechercher si ces enregistrements étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant l’encadrement du droit de visite du père, puis vérifier si l’atteinte à la vie privée était strictement proportionnée au but poursuivi.
Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114
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