Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un salarié engagé en 1995 avait pris acte de la rupture de son contrat en août 2020 puis saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel avait calculé son indemnité de licenciement sans déduire son absence liée à un accident de trajet survenu entre septembre et novembre 2017, et avait limité le rappel de salaire à la période allant de janvier 2018 à août 2020.
L’employeur soutenait que, sauf accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat ne doivent pas entrer dans le calcul de l’ancienneté retenue pour l’indemnité légale de licenciement, l’accident de trajet restant exclu. Le salarié, lui, contestait la prescription retenue pour sa prime de productivité, en faisant valoir qu’après la rupture du contrat, il pouvait réclamer les sommes dues au titre des trois années antérieures à cette rupture.
La chambre sociale censure l’arrêt d’appel pour ne pas avoir déduit l’absence pour accident de trajet du calcul de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement. En effet, la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.
Soc. 11 mars 2026, n° 24-13.123
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
