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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Distinction entre l’obligation alimentaire et l’obligation parentale d’entretien et intérêt à agir de l’enfant majeur


À la suite du divorce de ses parents, un enfant bénéficiait d’une pension alimentaire de 150 euros versée par le père. Devenue majeure, elle a saisi le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de la pension à 500 euros par mois. La cour d’appel a déclaré sa demande irrecevable, estimant qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir dès lors que sa mère, chez qui elle vivait principalement, restait créancière de la pension fixée lors du divorce.

La première chambre civile casse l’arrêt. Elle rappelle que l’obligation parentale d’entretien, fondée sur les articles 203 et 371-2 du code civil, ne cesse pas automatiquement à la majorité. Tant que l’enfant demeure à la charge d’un parent, il reste créancier de cette obligation et peut agir personnellement contre son père pour en obtenir l’exécution, qu’elle soit principale ou complémentaire. La Haute juridiction reproche aux juges du fond d’avoir confondu l’obligation parentale d’entretien avec l’obligation alimentaire de droit commun.Bas du formulaire

Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.

Maître Pascal Remillieux

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