Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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L’affaire opposait une société à un syndicat après la désignation, en avril 2025, d’un salarié comme représentant syndical au sein d’un comité social et économique d’établissement. L’employeur contestait cette désignation au motif que l’établissement comptait moins de 300 salariés : selon lui, dans une telle configuration, seul le délégué syndical pouvait être représentant syndical de droit. Le syndicat quant à lui soutenait que le seuil devait s’apprécier à l’échelle de l’entreprise et non de l’établissement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur. Elle relève que les textes visent les entreprises de moins de 300 salariés et les établissements qui leur appartiennent, ce qui conduit à retenir le seul effectif de l’entreprise. En l’espèce, l’entreprise employant au moins 300 salariés, la désignation d’un représentant syndical distinct du délégué syndical au sein du comité d’établissement était régulière, peu important que l’établissement lui-même soit en dessous de ce seuil.
Soc. 4 mars 2026, n° 25-17.467
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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