Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un bail rural a été consenti en 1974 et renouvelé pour la dernière fois à compter du 1er septembre 2019. En décembre 2022, les bailleurs ont saisi le tribunal pour faire insérer dans ce bail renouvelé une clause de reprise sexennale. Entre-temps, la preneuse a cédé son bail à son fils en février 2023.
Les bailleurs se pourvoient en cassation. Ils soutenaient que leur demande restait possible à tout moment pendant le bail renouvelé, même après une cession, aucun délai légal ne limitant selon eux cette faculté. À l’inverse, les preneurs faisaient valoir que le fils cessionnaire devait être regardé comme bénéficiant d’un premier bail, faute de cession intervenue plus de six ans avant l’expiration du bail en cours.
La Cour de cassation approuve cette seconde thèse pour rejeter le pourvoi. Elle rappelle que la clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu’au cours d’un bail renouvelé et non d’un premier bail. Elle en déduit que, lorsque la cession à un descendant intervient moins de six ans avant le terme du bail, l’insertion de la clause ne peut avoir lieu qu’au deuxième renouvellement suivant cette cession.
Civ. 3e, 12 févr. 2026, n° 24-22.148
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
