Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
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69007 Lyon
En 1978, un homme et une femme, chacun déjà parent de plusieurs enfants nés d’une précédente union, se marient. Après le décès de son épouse en 2002, le veuf se marie avec la dernière fille de celle-ci, avant de décéder en 2009 en l’ayant instituée légataire universel de l’usufruit de tous ses biens mobiliers et immobiliers ; dans le cadre du règlement de la succession, trois de ses fils demandent l’annulation du mariage.
Les juges du fond ont relevé la contrariété de cette union à la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe prévue à l’article 161 du code civil. L’épouse se pourvoit en cassation.
Elle soutenait que cette nullité portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et vidait le droit au mariage de sa substance, en faisant valoir notamment l’absence d’enfants issus de l’union et le fait que le lien d’alliance trouvait sa source dans un mariage déjà dissous par décès. À l’inverse, les demandeurs invoquaient la protection de l’intégrité familiale et la préservation des enfants face à une modification de la structure familiale.
La Haute juridiction retient, à l’issue d’un contrôle concret, que le mariage avait été célébré peu après le décès de la mère de l’épouse, qu’il avait duré six ans, que la vie commune avait été brève et que l’intéressée apparaissait davantage comme une belle-fille ou une figure filiale que comme une épouse. Elle en déduit que l’annulation ne constitue pas une atteinte disproportionnée ni au droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse, ni au droit des intéressés de se marier.
Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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