Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
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Une association a fait l’objet d’un contrôle URSSAF au titre des années 2015 à 2017. Après une lettre d’observations adressée en novembre 2018 et une mise en demeure notifiée en avril 2019, la cotisante a contesté le redressement en soutenant que les cotisations dues pour 2015 étaient prescrites.
La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir jusqu’à quand la période contradictoire suspend le délai de prescription : jusqu’à la première réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant, ou jusqu’aux échanges ultérieurs puis à la mise en demeure ?
L’association défendait la première lecture, en faisant valoir que la réponse de l’URSSAF clôt la phase contradictoire. À l’inverse, l’URSSAF soutenait que les nouveaux échanges intervenus après cette réponse prolongeaient la suspension.
La Cour de cassation tranche en faveur du cotisant : la lettre par laquelle l’inspecteur répond aux observations formulées dans le délai légal ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations. Elle n’ouvre donc pas une nouvelle période contradictoire. En conséquence, la suspension de la prescription prend fin dès l’envoi de cette réponse, et non à la date d’échanges postérieurs.
Civ. 2e, 29 janv. 2026, n° 23-14.671
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