Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Après la signature du compromis de vente de l’achat d’une maison, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper les lieux à titre gratuit dans l’attente de l’acte authentique. Quelques jours plus tard, un incendie a détruit le bien. Les acquéreurs ont renoncé à la vente. Les vendeurs ont alors recherché la responsabilité des occupants et de leur assureur pour obtenir le coût de remise en état de la maison.
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a jugé que l’occupation litigieuse était gratuite et ne comportait aucune contrepartie, de sorte qu’elle ne relevait pas du bail. Les acquéreurs ne pouvaient donc être soumis à la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil, ce texte excluant de son champ d’application les aconventions d’occupation à titre gratuit.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 23-18.152
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