Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Dans ces deux affaires, deux femmes nées l’une en Égypte, l’autre en Algérie, soutenaient être françaises par filiation maternelle, leurs mères ayant elles-mêmes été reconnues françaises par jugement. Le ministère public leur opposait cependant l’article 30-3 du code civil, qui instaure une présomption irréfragable de perte de nationalité par désuétude lorsque l’intéressée et l’ascendant dont il tient la nationalité sont demeurés à l’étranger plus de cinquante ans sans possession d’état de Français.
La question posée à la Cour de cassation était double : d’une part, comment apprécier les conditions de cette désuétude, notamment la résidence habituelle à l’étranger et la possession d’état ; d’autre part, fallait-il contrôler d’office, au regard du droit de l’Union, les conséquences d’une perte de nationalité susceptible d’entraîner celle de la citoyenneté européenne.
Les requérantes soutenaient, notamment, qu’une telle perte ne pouvait être admise sans examen individuel de proportionnalité et invoquaient aussi, pour l’une d’elles, l’existence de séjours d’études en France de sa mère.
La Cour de cassation rejette leurs pourvois. Elle retient une lecture stricte de l’article 30-3, en jugeant que la possession d’état doit être établie dans le délai cinquantenaire et que la résidence en France ne fait obstacle à la désuétude que si elle présente un caractère effectif, stable et permanent. Elle affirme en outre que les règles européennes de protection de la citoyenneté sont d’ordre public et doivent être relevées d’office, mais seulement si l’absence d’une autre nationalité d’un État membre figure dans les débats, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-13.921 et n° 24-16.717
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