Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un mineur, né au Maroc, a été recueilli par un acte de kafala adoulaire homologué par un tribunal marocain en 2013. Il a demandé en 2018 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Le directeur des services de greffe a refusé d'enregistrer cette déclaration. Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire.
Les juges du fond ont constaté que l’acte homologué avait fait l’objet d’un contrôle par la juridiction marocaine en ce qu’il ne contredisait pas l’ordre public et était conforme à l’intérêt de l’enfant. Dès lors, elle constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil et ouvre droit à l’acquisition de la nationalité française. Le procureur général se pourvoit en cassation.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation va reconnaître que l'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu'il n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil.
Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-50.002
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