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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Essai d’association agricole : le dispositif effectif

 

Ce dispositif ouvert à toute personne physique majeure, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, lui permet d’effectuer, à titre gratuit, un essai d'association avec un ou plusieurs exploitants agricoles ou une société à objet principalement agricole  (GAEC, par exemple) afin de tester son projet d'exercice en commun d’une activité agricole (C. rur. art. L 330-9).

Cet essai d'association, d’une durée d’un an, renouvelable une fois au plus tard 15 jours avant le terme de la période prévue, doit être formalisé dans une convention écrite, dont le modèle figure en annexe de l’arrêté du 27-1-2026. La convention peut être résiliée à tout moment et sans indemnité par l'une ou l'autre des parties. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 8 jours à compter de la demande de résiliation. L'essai n'est pas considéré comme une installation.

Excepté si l’essai est effectué par un aide familial, la personne à l'essai est liée à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage, un contrat de stage ou, lorsqu'elle a déjà la qualité de chef d'exploitation, par un contrat d'entraide.

La convention précise les conditions de réalisation de l'essai, en prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée. Elle ne peut prévoir pour la personne à l'essai ni détention de parts sociales, ni participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes.

À noter que le salarié qui souhaite bénéficier de cet essai peut solliciter le congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par le Code du travail (C. trav. art. L 3142-105)  (durée de 1 an et prolongeable pour un an au plus) (C. rur. art. L 330-10).

Loi 2025-268 du 24-3-2025 (art. 26), JO du 25 ; Arrêté du 27-1-2026, JO du 30

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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