Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire. La locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et en indemnisation.
Pour condamner la société locataire au paiement d’un solde de charges, les juges du fond ont constaté que la bailleresse avait envoyé à la société locataire des tableaux de régularisation des charges et que les différentes factures justifiant des dépenses étaient à la disposition de la bailleresse. Dès lors, la locataire ne peut reprocher à la bailleresse le défaut d'envoi des différents justificatifs.
La Haute cour censure l’arrêt d’appel. Elle juge que la bailleresse n’a pas satisfait à son obligation de communication prévue par l’article L. 145-36 du code de commerce. Elle doit adresser à la locataire qui lui en fait la demande les justificatifs des charges, impôts, taxes et redevances imputés et justifier du montant des charges contestées par cette dernière.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 24-14.982
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