Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Un tribunal correctionnel a condamné un prévenu pour des faits de violences ayant entraîné une incapacité de totale de travail de deux jours sur son ancienne compagne. En appel, les juges ont confirmé la décision de condamnation. Le prévenu s’est pourvu en cassation. Il reproche à la Cour de cassation d’avoir violé le principe de non-rétroactivité et d’avoir retenu la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l'ancien concubin, prévue à l’article 132-80 du code pénal, modifié par la loi du 3 août 2018, alors que les faits ont été commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation précise que l'article 132-80 du code pénal n'implique pas une cohabitation, et que la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu'une relation de couple stable et continue existe ou a existé. Elle ajoute qu’il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l'étendre à des situations nouvelles. Cette disposition est une loi interprétative qui s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641
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