Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Des époux se sont mariés en 1998 sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux par un jugement en date du 14 mars 2024, en reportant les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 7 août 2021. Le 26 octobre 2023, l’époux a été judiciairement autorisé, en vertu de l’article 217 du code civil, à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux deux époux.
L’épouse se pourvoit en cassation estimant qu’en faisant rétroagir la date du divorce au 7 août 2021, l’autorisation judiciaire postérieure à cette date était dénuée de fondement juridique, les époux n’étant plus unis par le mariage. Elle demande l’annulation de l’arrêt autorisant l’époux à vendre seul le bien commun.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que la prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l'article 262-1 du code civil n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise, en application de l'article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet.
Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630
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