Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Deux parents placés sous tutelle ont donné naissance à un enfant en 2017. Le conseil départemental a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental.
La cour d’appel a jugé que même si l'intérêt actuel de l'enfant est de se projeter dans l'avenir avec des repères stables comme ceux constitués par sa famille d'accueil et dont la présence de ses parents étant plus un élément de perturbation de l'enfant, les parents tous deux atteints de déficiences mentales étaient empêcher de maintenir des liens parents-enfant. Dès lors, l’élément intentionnel du délaissement au sens de l’article 381-1 du code civil n’était pas caractérisé.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt d’appel. Elle juge qu'une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849
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