Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
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69007 Lyon
Après avoir ouvert un compte bancaire, un client s’est vu offrir une carte de paiement qu’il n’a jamais reçu. Entre le 30 mars et le 17 mai 2017, il constate un certain nombre de retraits quotidiens non autorisés et assigne le prestataire en remboursement des sommes et en paiement de dommages-intérêts. Il a été débouté de sa demande pour avoir mis plus de deux mois après le premier retrait pour contester cette opération litigieuse. Le demandeur invoque l’article L. 133-24 du code monétaire et financier qui requiert de signaler une opération de paiement non autorisée sans tarder et qui prévoit un délai de forclusion de treize mois non accompli à la date de la dénonciation.
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de trois questions préjudicielles sur l’articulation des deux délais prévus à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier issu de l’article 58 de la directive 2007/64/CE.
En s’appuyant sur les réponses obtenues par les juges européens, la Cour de cassation va censurer l’arrêt d’appel pour ne pas avoir rechercher la date à laquelle le demandeur avait eu connaissance de la première opération de paiement pour apprécier la tardiveté.
Com. 14 janv. 2026, n° 22-14.822
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