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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Distinction entre la liberté d’expression et la déloyauté du salarié

 

Une salariée, engagée en qualité d’administratrice d’une association, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale au motif que son licenciement serait fondé sur une atteinte à sa liberté d’expression pour avoir interpellé par courrier son employeur en évoquant les nombreux déplacements professionnels de sa supérieure hiérarchique.

Les juges d’appel considèrent son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et précise que le courrier litigieux ne constituait qu’une des manifestations de la déloyauté reprochée à la salariée qui l’avait écrit à l’insu de la personne concernée et qu’il ne lui était pas interdit d’émettre une critique en vertu de sa liberté d’expression.

Pour rejeter le pourvoi de la salariée, la Cour de cassation en accord avec la Cour d’appel retient que le comportement de la salariée ne relevait pas de l'exercice de sa liberté d'expression qui n’était pas en cause en l’espèce, mais du caractère déloyal de ces agissements.

Soc. 14 janv. 2026, n° 23-17.946

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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