Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Engagé au sein d’une même entreprise en tant que stagiaire pendant trois périodes consécutives, allant du 1er septembre au 31 décembre 2014, du 2 janvier au 30 juin 2015 et enfin du 1er août au 31 janvier 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
La cour d’appel l’a débouté de sa demande au motif que la durée des stages n’avait pas excédé une durée de six mois et que chaque stage correspondait à une année d’enseignement auprès d’établissements différents.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle les dispositions de l’article L. 124-5 du code de l’éducation selon lesquelles la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Or, en l’espèce le stagiaire avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de dix mois, au cours de la même année d'enseignement et dans un même organisme d'accueil. De plus, le délai de carence au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, doit être égal au tiers de la durée du stage précédent. Ce délai n’a pas été respecté.
Soc. 7 janv. 2026, n° 24-12.244
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