Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
À la suite de travaux réalisés sans autorisation dans trois cours communes, grevées d’un droit de jouissance, d’une copropriété composée de trois lots appartenant à des copropriétaires différents, un copropriétaire a estimé qu’il s’agissait d’une appropriation illicite des parties communes et a demandé la remise des lieux en leur état initial.
Les défendeurs ont invoqué le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée en vertu de leur titre de propriété et des stipulations du règlement de copropriété.
La cour d’appel a fait droit à leur demande et a jugé qu'il résultait du règlement de copropriété et de l'acte de propriété que les cours situées de part et d'autre du lot n° 2 et derrière celui-ci, étaient affectées à la jouissance spéciale dudit lot, qu'il est expressément mentionné dans le règlement de copropriété que l'acquéreur du second lot aura seul l'usage de la cour comprise en son lot, il pourra les modifier et disposer de ces constructions et cour comme il l'entendra à condition de ne pas nuire aux propriétaires des autres lots. Dès lors, cette mention du règlement de copropriété est suffisante pour établir un juste titre.
Pour censurer les juges d’appel, la Cour de cassation retient que le règlement de copropriété, n'ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive.
Civ. 3e, 18 déc. 2025, n° 24-15.759
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
