Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un patient admis aux urgences de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), le 30 juin 2028, a fait l’objet d’un placement sous contention mécanique et des neuroleptiques et benzodiazépines lui ont été administrés. Quelques heures plus tard, il a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement spécialisé. Six mois après la levée de cette mesure, il assigne l’AP-HP devant le tribunal judiciaire afin de réclamer des dommages et intérêts réparant son préjudice résultant de son placement illégal sous contention mécanique et de l’administration d’un traitement médicamenteux durant son admission aux urgences.
Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent. Le demandeur adresse à l'AP-HP une demande indemnitaire préalable restée sans réponse. Il saisit alors le tribunal administratif. Ce dernier relève d’office son incompétence et renvoie au Tribunal des conflits afin de statuer sur la question de compétence.
Le Tribunal des conflits rappelle que les mesures d'isolement et de contention constituent une privation de liberté dont le contrôle relève du juge judiciaire. La juridiction judiciaire est compétente, d'une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d'autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à leur mise en œuvre dans des conditions irrégulières.
T. confl. 8 déc. 2025, req. n° C4361
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