Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Un salarié a été licencié pour avoir dissimulé à son employeur son lien matrimonial avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise. Invoquant une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, il conteste son licenciement.
La cour d’appel estime qu’il appartenait au salarié d’informer son employeur, compte tenu du risque de conflit d’intérêts, de son lien avec une ancienne salariée en contentieux avec l’entreprise, au regard de son niveau hiérarchique et de ses responsabilités. Cette omission était contraire aux règles éthiques applicables au sein de l’entreprise qui imposent de déclarer tout changement intervenu dans sa situation familiale. En outre, le salarié avait accès à des informations sensibles et confidentielles.
La chambre sociale casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle sa jurisprudence constante en la matière selon laquelle un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Elle juge que l’employeur a violé le droit au respect de la vie privée du salarié en obligeant ce dernier à lui communiquer des informations sur sa situation familiale. Par ailleurs, l’existence d’un différend avec son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, ne suffit pas à caractériser un conflit d’intérêts.
Soc. 10 déc. 2025, n° 24-17.316
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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