Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Des copropriétaires ont été assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La cour d’appel déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires au motif qu'il ressort des procès-verbaux des assemblées générales des années concernées que les budgets prévisionnels des services pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ont été adoptés.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et refuse de condamner les copropriétaires en l’absence de preuve des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes pour les exercices concernés.
Civ. 3e, 20 nov. 2025, n° 23-23.315
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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