Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une salariée engagée en qualité de garde à domicile en contrat à durée déterminée a saisi la juridiction prud’homale en référé aux fins de paiement d’une provision sur des rappels de salaire et sur l’indemnité de requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le juge des référés a condamné l’employeur à payer à la salariée les sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents et d'indemnité de requalification du contrat.
L’employeur conteste la compétence du juge des référés en vertu de l’article L. 1245-2 du code du travail qui prévoit une procédure accélérée au fond lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI.
La Cour de cassation rappelle que l’article R. 1455-7 du code du travail dispose que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. Le motif de recours au CDD n’était pas précisé de sorte qu’il s’agissait d’un manquement aux obligations de forme sanctionné par la requalification en CDI. Le juge des référés était donc compétent pour allouer une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI.
Soc. 27 nov. 2025, n° 23-12.503
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
